Respect de la règle de l'antériorité. Respect des futurs riverains de la RD 31

 "Ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu"

Cette antériorité concerne tous les riverains

Le Respect des riverains, une nécessité, un devoir, une fierté pour le département. 

Nous voulons conserver les conditions que nous avions avant le passage de cette route pour toutes les habitations antérieures à l'implantation de cette route.

L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation précise que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques [...] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ». 
 

On notera qu'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1997 visait à étendre le champ d'application de cet article aux activités routières, ainsi qu'aux activités touristiques, culturelles ou sportives (Proposition de loi, Doc. AN n° 75, 16 juillet 1997).

  Le Respect des riverains, une nécessité, un devoir, une fierté pour le département